LES OPÉRATIONS COURANTES DE GESTION DE LA COPROPRIÉTÉ
Saisir une écriture comptable :
La plupart des écritures de comptabilité de copropriété sont réalisées automatiquement. Certaines opérations nécessitent toutefois l'intervention du syndic.
Avec le logiciel de copropriété COMPTACOP, le syndic saisit facilement toutes les opérations comptables des opérations courantes du budget prévisionnel et visualise ensuite l'ensemble des comptes de la copropriété.
Consulter :
Les opérations comptables de la copropriété apparaissent dans les divers journaux associés.
Le syndic de copropriété peut également consulter l'ensemble des comptes à travers de nombreuses rubriques, telles que le grand livre, les balances etc ..
Rapprochement bancaire :
Le syndic contrôle les opérations bancaires avec facilité.
Les budgets :
Préparez les budgets de la copropriété, qu'il s'agisse des opérations courantes ou des travaux / exceptionnel.
Gérez :
- les tantièmes des copropriétaires et les clefs de répartition de la copropriété,
- les exercices comptables.
La clôture de l'exercice et les annexes comptables :
Grâce au logiciel de copropriété COMPTACOP, la pré-clôture des comptes ainsi que les 5 annexes obligatoires vous aideront à préparer en toute quiétude la clôture de chaque exercice.
- Annexe 1 : Situation financière et trésorerie de la copropriété après répartition.
- Annexe 2 : Comptes de gestion et budget prévisionnel.
- Annexe 3 : Charges pour opérations courantes.
- Annexe 4 : Compte de gestion pour travaux, article 14-2 et opérations exceptionnelles, hors budget prévisionnel votés et clôturés en fin d'exercice.
- Annexe 5 : Etat des travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'Exercice.
- Relevés des dépenses.
La balance de reprise des soldes :
En cas de reprise d'une comptabilité, vous pourrez reporter les soldes des comptes dédiés aux opérations courantes.
TVA :
Vous pouvez saisir la TVA payée sur les charges de copropriété.
Les charges locatives récupérables :
Le montant des charges récupérables sur le locataire peut également être saisi et consulté à tout moment.
Les relevés des compteurs individuels des copropriétaires :
Procédez aux relevés des compteurs eau froide, eau chaude, chauffage et électricité.
LES TRAVAUX DE LA COPROPRIÉTÉ
Gestion des comptes de la classe 1 et dépenses non comprises dans le budget prévisionnel
(travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles)
Dans cette rubrique, le logiciel de copropriété COMPTACOP permet au syndic de gérer l'ensemble des comptes de la classe 1 et de visualiser, par lots et par dossiers, la nature des opérations et les soldes comptables.
- 1031 Avances de trésorerie
- 1032 Avances travaux article 18, 6° alinéa de la loi - TRAVAUX NON VOTÉS
- 1033 Autres avances
- 102 Provisions pour travaux décidés
- 105 Fonds de travaux
- 131 Subventions accordées en instance de versement
Les emprunts de la copropriété :
La création du dossier « Emprunt » permet d'enregistrer la réception du prêt, de payer les annuités à la banque, de gérer les appels d'annuités des propriétaires concernés et d'ajuster les appels de fonds des travaux correspondants.
La balance de reprise des soldes :
En cas de reprise d'une comptabilité, vous procédez facilement aux reports des soldes des dossiers travaux existants.
La balance de reprise des travaux votés (art 14-2 et opérations exceptionnelles) met également à jour le dossier subvention ou emprunt s'il existe.
LES APPELS DE FONDS DE LA COPROPRIÉTÉ
Les appels de fonds de l'exercice :
Avec le logiciel de copropriété COMPTACOP, le syndic gère facilement l'ensemble des appels de fonds auprès des copropriétaires, qu'il s'agisse des opérations courantes, des travaux, des emprunts et des relevés des compteurs.
Editer :
Vous pouvez éditer les appels de fonds et les envoyer aux copropriétaires par courrier mais également par email.
Règlements des appels de fonds :
Les règlements des copropriétaires sont automatisés afin de simplifier votre gestion quotidienne.
Grâce au logiciel de copropriété COMPTACOP, tout est fait pour faciliter la vie de la copropriété et du syndic.
LA COMPTABILITÉ DE LA COPROPRIÉTÉ
C'est la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis Consulter la loi n° 65-557 du 10/07/65
Depuis 2006, les copropriétés doivent adopter les règles comptables directement issues de celles des entreprises. La loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) du 13 décembre 2000, a modifié la loi du 10 juillet 1965 relative aux copropriétés qui régit la comptabilité de la copropriété.
Selon l'article 14-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la comptabilité de la copropriété est une comptabilité d'engagement :
" Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement. L'engagement est soldé par le règlement. "
La comptabilité de la copropriété est également une comptabilité dite "en partie double" c'est à dire qu'une opération est inscrite à la fois au débit et au crédit pour le même montant.
L'exception concerne un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 Euros. Dans ce cas, ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice.
Le logiciel syndic de copropriété COMPTACOP vous apporte toutes les garanties d'une bonne gestion de votre comptabilité.
Consultez les règles comptables, le champ d'application, les obligations du SYNDIC dans la tenue de la comptabilité et les règles de présentation des comptes aux copropriétaires La gestion comptable des copropriétés
Les comptes du syndicat :
Consulter l'arrêté du 14 mars 2005
Les comptes du syndicat : Consulter le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005
LES MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise les principales missions du syndic.
Cet article a fait l'objet de profondes modifications depuis l'introduction de la loi ALUR intervenue en 2014 Consulter l'article 18 de la loi de 1965
LE CONTRAT TYPE DE SYNDIC
Le cadre règlementaire du contrat type de syndic est défini par « l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 ».
Le contrat est consultable en annexe 1 Consulter le contrat type de syndic
NOUVEAUTÉS DANS LA GESTION DE COPROPRIÉTÉ
2019
Assemblée Générale
L'article 6 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 renvoie à l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 lequel permet désormais :
- de voter par correspondance,
- d'assister à l'AG par visioconférence, audioconférence ou tout moyen de communication électronique permettant une identification du copropriétaire.
Pénalités applicables au syndic de copropriété pour retard de communication de pièces au conseil syndical :
Le décret 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal à 15 € par jour de retard les pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
Individualisation des frais de refroidissement et de chauffage dans les immeubles collectifs d'habitation :
La loi Élan complète l'article L241-9 du code de l'énergie et étend les obligations d'individualisation des frais de chauffage aux installations de centrales de froid des immeubles collectifs d'habitation.
Le décret 2019-496 du 22 mai 2019 fixe les modalités de la détermination individuelle de la quantité d'énergie consommée à répartir.
Immatriculation des syndicats de copropriétaires :
Toutes les copropriétés doivent dorénavant être immatriculées.
Fiche synthétique de la copropriété :
Désormais, la fiche synthétique doit être réalisée pour toutes les copropriétés.
Rappel de la règlementation : "Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires."
2016 - 2017 - 2018
Immatriculation des syndicats de copropriétaires :
Le décret 2016-1167 du 26 août 2016 concernant le registre national prévu par la loi ALUR est paru au Journal Officiel du 28 août 2016.
Les copropriétés concernées peuvent effectuer leur déclaration en ligne directement sur le site Immatriculer une copropriété
Individualisation des frais de chauffage :
Pour les copropriétés disposant d'un système de chauffage collectif, une nouvelle règlementation les oblige à installer des appareils d'individualisation permettant de comptabiliser la consommation de chaque logement. Les immeubles concernés ont jusqu'au 31 décembre 2016 pour s'y conformer.
Fonds de travaux « ALUR » :
L'article 14-2 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis impose au syndicat des copropriétaires de constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant des travaux prescrits par les lois et règlements et des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires. Textes entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
- Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant celui du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
- Décret 2016-1914 du 27 décembre 2016 modifiant celui du 14 mars relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
Peuvent être dispensés les immeubles de moins de 10 lots et ceux dont le diagnostic technique global (DTG) réalisé ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, et cela pendant la durée de validité du diagnostic.
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure :
En application de l'article 64 de la loi du 1 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
En application de l'article 64-1 de la loi du 1 juillet 1965, ce choix s'effectue par un vote en assemblée générale ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic par le copropriétaire souhaitant bénéficier de cette disposition, lequel peut révoquer à tout moment cette faculté.
Information des occupants d'un immeuble en copropriété des décisions prises en assemblée générale :
La loi ALUR a complété l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'obligation faite au syndic d'informer les occupants d'un immeuble en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale.
Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 énonce les moyens d'information des occupants (copropriétaires, locataires...) des décisions prises. Ce texte s'applique aux assemblées générales convoquées à partir du 1er avril 2016.
Fiche synthétique :
Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.
Le décret relatif à la fiche synthétique de la copropriété entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots :
Consulter le décret 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cette fiche doit être mise à disposition des copropriétaires dans un délai de 15 jours à compter de la demande Consulter l'article 8-2
Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2018 pour les copropriétés de plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour toutes les autres copropriétés.
Modalités de réalisation d'un Diagnostic Technique Global (DTG) :
Le décret concernant ce diagnostic est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Décret 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété
DES JURISPRUDENCES DANS L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ (COUR DE CASSATION)
• Vente d'un lot de copropriété : obligation d'information du syndic dans l'état daté Arrêt du 20 juin 2019
• Responsabilité du syndicat des copropriétaires suite à des infiltrations Arrêt du 9 mai 2019
• AG : le syndic, saisi d'une demande d'inscription du copropriétaire, doit l'inscrire à l'ordre du jour Arrêt du 13 septembre 2018
• Défaut d'entretien de l'immeuble : responsabilité partagée syndicat des copropriétaires et syndic Arrêt du 21 décembre 2017
• Assemblée générale et mandat de syndic échu : c'est la date d'envoi des convocations qui compte Arrêt du 19 octobre 2017
• Le syndic de copropriété peut faire procéder de sa propre initiative à tous travaux urgents Arrêt du 6 juillet 2017
• Le règlement de copropriété peut donner une valeur contractuelle à l'état descriptif de division Arrêt du 6 juillet 2017
• Recouvrement des charges de copropriété par le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic Arrêt du 9 février 2017
• L'assemblée générale ne peut désigner qu'un seul syndic Arrêt du 22 septembre 2016
• Les membres du conseil syndical peuvent participer bénévolement à l'entretien de l'immeuble Arrêt du 22 septembre 2016
• Une Assemblée Générale ne peut approuver des comptes irréguliers Arrêt du 15 avril 2015
• Une Assemblée Générale ne doit délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour Arrêt du 3 décembre 2015
• La réserve prévue au règlement de copropriété est remboursable en totalité au vendeur Arrêt du 27 mars 2013
