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   LES APPELS DE FONDS   
 
     
 

    Appel de l'exercice    

 

Avec comptacop.fr, vous gérez facilement l'ensemble des appels de fonds auprès des copropriétaires, qu'il s'agisse des opérations courantes, des travaux, des emprunts et des relevés des compteurs.

 

    Editer    

 

Vous pouvez éditer les appels de fonds et les envoyer aux propriétaires par courrier mais également par email. Les documents envoyés peuvent également intégrer le logo du syndic.

 

Règles générales

 

Selon les articles 35 et 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :

- «L'assemblée générale décide, s'il y a lieu, du placement des fonds recueillis et de l'affectation des intérêts produits par ce placement.

Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Par dérogation aux dispositions de l'article 35, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement.»

 

Les appels de fonds relatifs aux charges courantes du budget prévisionnel sont en principe effectués en quatre fractions égales, exigibles le premier jour de chaque trimestre.

Toutefois, l'assemblée générale peut décider de modalités d'appel différentes, sans toutefois remettre en cause le principe de l'exigibilité au premier jour de la période de référence. Dans ce cas, des fractions inégales et une périodicité non trimestrielle peut être adoptée.

 

Concernant les charges non prévues dans le budget prévisionnel, la date des appels de fonds est fixée par l'assemblée générale lors de chaque engagement de dépenses.

Préalablement à chaque date d'exigibilité fixée par l'assemblée générale, le syndic adresse aux copropriétaires, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

 

- Envoi des appels de fonds en cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété (usufruit / nue propriété) : l'article 23 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 énonce que "En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic". D'une manière générale, c'est donc à ce mandataire que les appels de fonds doivent être adressés.